POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), la Société informe ses clients de sa politique d’utilisation des données personnelles pouvant être recueillies.
1. DÉFINITIONS
Données à caractère personnel :
Le terme « données personnelles » regroupe toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP.
Responsable du traitement :
Toute personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Le responsable du traitement est responsable du respect du RGPD au sein de son organisation.
Sous-traitant :
Toute Personne morale ou physique qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
2. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRES
Les données personnelles sont collectées et utilisées par RECOMMERCE SOLUTIONS, Tél: +33 (0) 1 57 21 71 52, Sise au 54 avenue Lénine 94250 Gentilly.
Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à
RECOMMERCE SOLUTIONS. Elles sont également transmises aux sociétés partenaires ou sous-traitantes mandatées par RECOMMERCE SOLUTIONS dans le cadre du traitement du suivi statistiques. Les sociétés partenaires ou sous-traitantes susceptibles de traiter des données personnelles des clients de RECOMMERCE SOLUTIONS sont soumises à des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données.
Le responsable du traitement est Pierre Etienne ROINAT.
Un délégué à la protection des données a été nommé.
3. LES DONNÉES COLLECTÉES
Le responsable du traitement collecte les données sont nécessaires suivantes :
– votre adresse IP dans le cadre de la consultation de ce site, et votre email dans le cadre de l’inscription à la newsletter.
4. LA BASE DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement donné par l’utilisateur à RECOMMERCE SOLUTIONS.
5. LA FINALITÉ DU TRAITEMENT
La collecte et le traitement de ces informations sont indispensables pour :
- L’inscription de l’utilisateur à la newsletter
En outre, la collecte de données et le traitement de ces informations sont facultatifs dans le cadre du suivi statistique de la fréquentation de nos sites et sont soumis au consentement préalable du client.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles à RECOMMERCE SOLUTIONS et cette durée ne saurait excéder une durée de 26 mois.
7. VOS DROITS
Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », RECOMMERCE SOLUTIONS garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles le concernant.
Le droit d’accès :
Est le droit pour toute personne d’obtenir la communication de toutes les informations la concernant détenues par le Responsable du traitement.
Le droit de rectification :
Est le droit pour toute personne d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant ainsi que son droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit d’opposition :
Est le droit pour la personne concernée de s’opposer à tout moment (soit au moment de la collecte d’informations, soit plus tard, en s’adressant au responsable du traitement), pour des raisons tenant à sa situation particulière fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable du traitement.
En matière de prospection commerciale, toute personne peut s’opposer à tout moment à ce que ses données soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.
Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après le décès de la personne concernée
En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent après son décès exercer les droits sur les données personnelles du défunt.
Le droit de limitation du traitement
Est le droit pour la personne concernée d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque :
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation,
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-la personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Le droit de portabilité
La personne a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
- Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et
- Le traitement effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Pour plus d’informations concernant l’exercice de ses droits la personne concernée peut se rendre à l’adresse web suivante : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
8. MODALITES D’EXERCICE DES DROITS
Le responsable du traitement informe la personne concernée que la pièce d’identité n’est pas requise pour l’usage de son droit d’opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.
Pour accéder ou rectifier les données conservées
Une demande d’accès aux données conservées nécessite la présentation d’une pièce d’identité sur place, par envoi électronique ou courrier.
La personne concernée peut exercer ses droits d’accès et de rectification en écrivant à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France ou par email : donneespersonnelles@recommerce.com .
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Pour s’opposer au transfert de ses données
La personne concernée peut exercer ses droits d’opposition au transfert de ses données en écrivant à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France ou par email : donneespersonnelles@recommerce.com .
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.
Pour demander la suppression de ses données
La personne concernée peut demander la suppression de ses données en écrivant à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France ou par email : donneespersonnelles@recommerce.com .
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
La personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen (par exemple en écrivant avec une adresse Email qui correspond à celle du compte à supprimer).
En cas de doute raisonnable, une pièce d’identité pourra lui être demandée.
Certaines informations la concernant ne peuvent, pour des raisons légales ou contractuelles, être altérées ou supprimées des bases de données.
La personne concernée peut exercer son droit à donner des directives concernant ses données après son décès en écrivant à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France ou par email : donneespersonnelles@recommerce.com
Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client sera informé dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié le Client, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
S’il n’est pas donné suite à la demande, le Client concerné en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction.
9. SÉCURITÉ DES VOS DONNÉES
Les données personnelles collectées sont partagées avec des sous-traitants sur la base des données exclusivement utiles dans le cadre du contrat de sous-traitance.
Ces données restent au sein de l’Union Européenne.
Nous confions à un prestataire de confiance le stockage de vos données dans l’Union Européenne pour gérer votre contrat, vos services et/ou vous proposer nos offres.
Notre prestataire est conforme aux normes en vigueur concernant la sécurisation des données (Certification ISO 27001, Certification PCI-DSS ainsi que conformité au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD)
Dans l’hypothèse où un tiers non autorisé aurait accès à vos données, nous vous en informerions et en aviserions également la Commission Nationale Informatique et Libertés.
